A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 72 Versions de la disposition

2016-01-01

72. Lorsqu’il y a réconciliation, abandon ou désistement des procédures après la notification d’une contestation et avant jugement au fond, les honoraires sont les suivants, à l’avocat représentant:

1°  la partie demanderesse: 430 $;

2°  la partie défenderesse: 325 $.

Décision 2013-03-19, a. 72; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2013-03-27

72. Lorsqu’il y a réconciliation, abandon ou désistement des procédures après la signification d’une contestation et avant jugement au fond, les honoraires sont les suivants, à l’avocat représentant:

1°  la partie demanderesse: 430 $;

2°  la partie défenderesse: 325 $.

Décision 2013-03-19, a. 72.